Données personnelles
La Région Pays de la Loire s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués à partir du présent site internet, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, "RGPD") et à la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier soit directement soit indirectement une personne physique, au sens de l’article 4.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
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- un rappel des catégories de données personnelles traitées et les personnes concernées les destinataires de ces données (en principe, uniquement les services de la région Pays de la Loire, sauf lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande, ou les sous-traitants de la Région),
- les durées de conservation des données (ces durées sont justifiées par la finalité du traitement, et au-delà, par les règles prescrites par les archives publiques régionales)
- l’existence éventuelle de transferts des données hors de l’Union européenne ou de la prise de décision automatisée,
- vos droits et la façon de les exercer auprès de la Région Pays de la Loire.
Vos droits en matière de données personnelles
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition aux informations vous concernant. Vous disposez également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ou profilage (art 22 RGPD). Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser à la Déléguée à la protection des données de la Région Pays de la Loire, par voie électronique à :
- donneespersonnelles@paysdelaloire.fr
- ou par courrier, à l’adresse : Conseil régional des Pays de la Loire - à l’attention de la déléguée à la protection des données - 1 rue de la Loire - 44966 Nantes cedex 9
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 - Tél 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr)
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